Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-275 du 9 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477784
Texte parentLEGITEXT000005618011
Référencearticle 8 du décret n°95-275 du 9 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Il est inséré après l'article 7.6 du même décret un article 7.7 ainsi rédigé: << Art. 7.7. - Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés dans les conditions fixées par l'article 7.4 ci-dessus. >>
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