Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Aux articles 6, 7.1, 7.2, 7.3, 7.4 et 7.5 du décret du 16 mai 1975 susvisé, les mots: << secrétaire général de 2e classe >> sont remplacés par les mots: << secrétaire général de classe normale >>.
Décret n°95-275 du 9 mars 1995 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-275 du 9 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477780
Texte parentLEGITEXT000005618011
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