1. Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret n°95-275 du 9 mars 1995 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteDécret n°95-275 du 9 mars 1995
RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006477788
Texte parentLEGITEXT000005618011
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