Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-274 du 9 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006604971
Texte parentLEGITEXT000005618012
Référencearticle 2 du décret n°95-274 du 9 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les deux dernières phrases de l'article R. 512-7 du code rural sont remplacées par les dispositions suivantes: << Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, chargé de ladite région, assiste à titre consultatif aux séances de la chambre régionale. Il peut se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié. >>
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