Article 1 LEGIARTI000006604969
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-274 du 9 mars 1995 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1995
NatureDécret
Signé le9 mars 1995
Publié le11 mars 1995
Articles10 articles en vigueur
NORAGRB9500449D
IdentifiantLEGITEXT000005618012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le titre Ier du livre V (nouveau) du code rural;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006604971
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006604972
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006604973
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006604974
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006604975
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006604976
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006604977
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006604978
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006604968
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA1
Loi n°95-95 du 1 février 1995 · application
Cité par 1 texte
DECRET99-297 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 1995).