Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-274 du 9 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006604975
Texte parentLEGITEXT000005618012
Référencearticle 6 du décret n°95-274 du 9 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le premier alinéa de l'article R. 513-8 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes: << Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix du président est prépondérante, sauf dans les scrutins secrets. Lorsqu'un président de chambre départementale est également président de chambre régionale, il dispose d'une voix au titre de chacune de ces qualités. >>
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