Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-274 du 9 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006604974
Texte parentLEGITEXT000005618012
Référencearticle 5 du décret n°95-274 du 9 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article R. 513-5 du code rural est modifié ainsi qu'il suit: << A l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement général des chambres départementales et régionales d'agriculture, l'assemblée permanente, réunie sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, élit, au scrutin secret, son président ainsi que les membres du comité permanent général, lesquels, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R. 513-16, demeurent en fonctions jusqu'à la première session suivant de nouvelles élections générales des chambres départementales et régionales d'agriculture. >>
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