Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-274 du 9 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006604978
Texte parentLEGITEXT000005618012
Référencearticle 9 du décret n°95-274 du 9 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Il est créé, après l'article R. 513-28 du code rural, un article R. 513-29 ainsi conçu: << Art. R. 513-29. - Les dispositions de l'article R. 511-85 sont applicables à l'ensemble des membres de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Les dépenses concernées sont à la charge de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. >>
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