Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-270 du 10 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477798
Texte parentLEGITEXT000005618013
Référencearticle 1 du décret n°95-270 du 10 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. >>
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