Décret n°95-270 du 10 mars 1995 modifiant le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers et le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19;

Vu le décret no 64-1374 du 31 décembre 1964 modifié relatif à la prime de qualification de certains officiers;

Vu le décret no 69-448 du 20 mai 1969 modifié portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne; Le conseil des ministres entendu,