Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-270 du 10 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477800
Texte parentLEGITEXT000005618013
Référencearticle 3 du décret n°95-270 du 10 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 2 du décret du 20 mai 1969 susvisé est ainsi rédigé: << Art. 2. - L'indemnité spéciale de sécurité aérienne est perçue dans les mêmes conditions que la solde pendant le temps où la fonction de contrôleur d'opérations et de sécurité aériennes est exercée. Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité pour services aériens. >>
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