Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 du décret du 31 décembre 1964 susvisé est ainsi rédigé: << Art. 4. - La prime de qualification est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions. >>
Décret n°95-270 du 10 mars 1995 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-270 du 10 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477799
Texte parentLEGITEXT000005618013
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