Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-268 du 9 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778126
Texte parentLEGITEXT000005618014
Référencearticle 3 du décret n°95-268 du 9 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article D. 713-14 du même code est ainsi rédigé: << Art. D. 713-4. - Pour le calcul du capital décès des militaires résidant hors du territoire métropolitain, il est tenu compte pour l'application des articles D. 713-8 à D. 713-13 de la dernière solde annuelle d'activité que le militaire aurait perçue s'il avait été en service en métropole. >>
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