Article 1 LEGIARTI000006778123
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-268 du 9 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la situation des militaires exerçant leurs fonctions dans un territoire d'outre-mer ainsi que des militaires retraités qui y résident
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1995
NatureDécret
Signé le9 mars 1995
Publié le11 mars 1995
Articles7 articles en vigueur
NORSPSS9500078D
IdentifiantLEGITEXT000005618014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre III du titre Ier du livre VII;
Vu la loi no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, et notamment ses articles 3 (3e alinéa) et 11;
Vu le décret du 2 mars 1910 modifié portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux;
Vu le décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination entre les régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006778124
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006778126
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006778127
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006778128
1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995. Cessent d'être applicables, à compter de cette date, toutes dispositions antérieures et notamment celles des articles 117 à 119 du décret du 2 mars 1910 susvisé, en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du présent décret.
Article 6 LEGIARTI000006778129
1. Le décret n° 50-741 du 24 juin 1950 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux militaires exerçant leurs fonctions dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer est abrogé.
Article 7 LEGIARTI000006778122
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Textes cités liens · DILA3
Décret du 2 mars 1910 · modifie
Décret n°50-741 du 24 juin 1950 · abroge
Loi n°94-99 du 5 février 1994 · application
Cité par 1 texte
Décret2003-797 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 1995).