1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-268 du 9 mars 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteDécret n°95-268 du 9 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778122
Texte parentLEGITEXT000005618014
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