1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995. Cessent d'être applicables, à compter de cette date, toutes dispositions antérieures et notamment celles des articles 117 à 119 du décret du 2 mars 1910 susvisé, en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du présent décret.
Décret n°95-268 du 9 mars 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteDécret n°95-268 du 9 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778128
Texte parentLEGITEXT000005618014
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