Décret n°95-268 du 9 mars 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteDécret n°95-268 du 9 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778129
Texte parentLEGITEXT000005618014
Référencearticle 6 du décret n°95-268 du 9 mars 1995 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Le décret n° 50-741 du 24 juin 1950 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux militaires exerçant leurs fonctions dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer est abrogé.

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