1. Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre II, titre Ier.
Arrêté du 21 février 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 juin 1995.
TexteArrêté du 21 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006831049
Texte parentLEGITEXT000005618026
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