Article 1 LEGIARTI000006831049
1. Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre II, titre Ier.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1995
NatureArrêté
Signé le21 février 1995
Publié le14 mars 1995
Articles5 articles en vigueur
NORINTE9500113A
IdentifiantLEGITEXT000005618026
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-12 et 123-18;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu l'avis favorable de la Commission centrale de sécurité en date du 8 décembre 1994,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006831050
1. Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements du type U (établissements de soins) relevant du livre II, titre II.
Article 3 LEGIARTI000006831051
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication.
Article 4 LEGIARTI000006831048
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article ANNEXE LEGIARTI000006831052
1. Article EL 12
2. Paragraphe 3, première phrase, au lieu de : " non accessible au produit ", lire : " non accessible au public ".
3. Article MS 46
Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 1995).