Arrêté du 21 février 1995 · Article

Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 14 juin 1995.

TexteArrêté du 21 février 1995

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000006831052

Texte parentLEGITEXT000005618026

Référencearticle ANNEXE de l'arrêté du 21 février 1995 (version du 14 juin 1995)Légifrance →

1. Article EL 12

2. Paragraphe 3, première phrase, au lieu de : " non accessible au produit ", lire : " non accessible au public ".

3. Article MS 46

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