Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-283 du 13 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006629248
Texte parentLEGITEXT000005618030
Référencearticle 2 du décret n°95-283 du 13 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 8 du décret du 26 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 8. - Le marquage "CE" défini en annexe au présent décret est apposé sur l'appareil, à défaut sur l'emballage, sur sa notice d'emploi ou sur son bon de garantie, par le fabricant ou son mandataire ou, à défaut, par le responsable de la première mise sur le marché. << Il est interdit d'apposer sur les appareils, sur leurs emballages et sur les documents d'accompagnement des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage "CE". Tout autre marquage peut être apposé à condition de laisser le marquage "CE" clairement visible et lisible. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.