Décret n°95-283 du 13 mars 1995 modifiant le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,

Vu la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 modifiant la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique;

Vu le code pénal;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 23 bis et 38;

Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles R. 20-1 et R. 20-3;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1;

Vu le décret no 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs;

Vu le décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,