1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-283 du 13 mars 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er avril 1995.
TexteDécret n°95-283 du 13 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006629246
Texte parentLEGITEXT000005618030
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