Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-283 du 13 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006629251
Texte parentLEGITEXT000005618030
Référencearticle 4 du décret n°95-283 du 13 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Dans l'ensemble du décret du 26 juin 1992 susvisé, les mots: << le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté >> sont remplacés par les mots: << le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, par le responsable de la première mise sur le marché >>.
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