1. Le présent décret entre en vigeur le 1er avril 1995. Toutefois, les fabricants, leurs mandataires ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché, les distributeurs et les loueurs ont jusqu'au 31 décembre 1996 pour se conformer aux dispositions relatives au marquage "CE" du présent décret.
Décret n°95-283 du 13 mars 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 1995.
TexteDécret n°95-283 du 13 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006629252
Texte parentLEGITEXT000005618030
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