Décret no 95-283 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques

Article (sans numéro) JORFARTI000001505505

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux appareils susceptibles de créer des perturbations électromagnétiques ainsi qu'à ceux dont le fonctionnement est susceptible d'être affecté par ces perturbations; elles s'appliquent également aux équipements terminaux de télécommunications qui sont, en outre, soumis pour ce qui concerne les conditions de compatibilité électromagnétique spécifiques de ces matériels aux dispositions du décret du 4 février 1992 susvisé. << Les équipements destinés exclusivement au service de radiocommunication d'amateurs non disponibles dans le commerce, les appareils et dispositifs médicaux ne sont pas soumis à ces dispositions. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001742470

Art. 2. - L'article 8 du décret du 26 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 8. - Le marquage "CE" défini en annexe au présent décret est apposé sur l'appareil, à défaut sur l'emballage, sur sa notice d'emploi ou sur son bon de garantie, par le fabricant ou son mandataire ou, à défaut, par le responsable de la première mise sur le marché. << Il est interdit d'apposer sur les appareils, sur leurs emballages et sur les documents d'accompagnement des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage "CE". Tout autre marquage peut être apposé à condition de laisser le marquage "CE" clairement visible et lisible. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002326660

Art. 3. - L'annexe au décret du 26 juin 1992 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:

<< A N N E X E

<< Marquage "CE"

<< Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme ci-dessous: << Les différents éléments de ce marquage doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm. << Lorsqu'un appareil est soumis à d'autres réglementations transposant des directives prévoyant l'apposition du marquage "CE", cette apposition indique la conformité de l'appareil à l'ensemble de ces réglementations. << Toutefois, lorsque certaines de ces réglementations prévoient une période pour que les fabricants se mettent en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires, le marquage CE indique la conformité aux seules réglementations appliquées par le fabricant; les références des directives qui constituent la base légale de celles des réglementations dont il est fait application doivent alors être inscrites sur les documents d'accompagnement des appareils. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001550599

Art. 4. - Dans l'ensemble du décret du 26 juin 1992 susvisé, les mots: << le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté >> sont remplacés par les mots: << le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, par le responsable de la première mise sur le marché >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000971477

Art. 5. - Le présent décret entre en vigeur le 1er avril 1995. Toutefois,

les fabricants, leurs mandataires ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché, les distributeurs et les loueurs ont jusqu'au 31 décembre 1996 pour se conformer aux dispositions relatives au marquage << CE >> du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001357546

Art. 6. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.