Arrêté du 23 février 1995 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 15 mars 1995 au 1er juillet 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006552806

Texte parentLEGITEXT000005618033

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 février 1995 (version du 15 mars 1995)Légifrance →

1. Le contrat type annexé au présent arrêté définit les stipulations prévues à l'article 1er du décret du 2 octobre 1972 susvisé.

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