Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 35 du décret du 31 mai 1955 susvisé est ainsi modifié: Au deuxième alinéa du II, les termes: << les articles 34-1 et 34-2 >> sont remplacés par les termes: << l'article 34-1 >>. Le III est supprimé et est remplacé par le IV qui devient le III.
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