Décret n°95-289 du 15 mars 1995 portant application des articles 71 et 72 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 351-21, R. 351-22, R. 352-2, D. 171-1, D. 353-1 et D. 355-1;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 312-5, 1110, 1120-2, 1121 à 1122-2-3;

Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et notamment son article 71;

Vu le décret no 52-1166 du 18 octobre 1952 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole, et notamment ses articles 36 et 37;

Vu le décret no 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 9 mars 1995,