Article 1 LEGIARTI000006778384
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-289 du 15 mars 1995 portant application des articles 71 et 72 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 16 mars 1995
NatureDécret
Signé le15 mars 1995
Publié le16 mars 1995
Articles10 articles en vigueur
NORAGRS9500506D
IdentifiantLEGITEXT000005618037
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 351-21, R. 351-22, R. 352-2, D. 171-1, D. 353-1 et D. 355-1;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 312-5, 1110, 1120-2, 1121 à 1122-2-3;
Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et notamment son article 71;
Vu le décret no 52-1166 du 18 octobre 1952 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole, et notamment ses articles 36 et 37;
Vu le décret no 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 9 mars 1995,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006778385
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006778386
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006778389
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006778390
en vigueur le 16 mars 1995, jusqu'au 22 avril 2005
1. Le second alinéa de l'article 34 du décret du 31 mai 1955 susvisé est abrogé, sauf en tant qu'il concerne les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995.
Article 6 LEGIARTI000006778391
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006778392
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006778393
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006778394
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 Abrogé LEGIARTI000006778395
en vigueur le 16 mars 1995, jusqu'au 22 avril 2005
1. La date d'entrée en jouissance des pensions de réversion fixée antérieurement au 1er janvier 1995 en application du I de l'article 36-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé et dont la demande a été déposée postérieurement au 31 décembre 1994 peut, au choix du requérant, être reportée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.
Article 11 LEGIARTI000006778396
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006778397
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 Abrogé LEGIARTI000006778398
en vigueur le 16 mars 1995, jusqu'au 22 avril 2005
1. I. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 1995.
2. II. - Les dispositions des articles 5 à 12 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
Article 14 Abrogé LEGIARTI000006778383
en vigueur le 16 mars 1995, jusqu'au 22 avril 2005
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA3
Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 · modifie
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 · modifie
Loi n°95-95 du 1 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 1995).