1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-289 du 15 mars 1995 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 16 mars 1995 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-289 du 15 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778383
Texte parentLEGITEXT000005618037
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