1. Le second alinéa de l'article 34 du décret du 31 mai 1955 susvisé est abrogé, sauf en tant qu'il concerne les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995.
Décret n°95-289 du 15 mars 1995 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 16 mars 1995 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-289 du 15 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778390
Texte parentLEGITEXT000005618037
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