Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Au premier alinéa du I de l'article 36-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé, les termes: << aux articles 34-1, 34-2 et 35 >> sont remplacés par les termes: << aux articles 34-1 et 35 >>.
Décret n°95-289 du 15 mars 1995 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-289 du 15 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778397
Texte parentLEGITEXT000005618037
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