Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 28 bis du décret du 31 mai 1955 susvisé, le membre de phrase: << La retraite de base, augmentée de la retraite complémentaire, est accordée, sur leur demande, aux anciens prisonniers de guerre, à un âge compris entre: >> est remplacé par le membre de phrase: << La retraite forfaitaire, augmentée éventuellement de la retraite proportionnelle, est accordée, sur leur demande et sans qu'il soit fait application d'un coefficient de minoration, aux anciens prisonniers de guerre, à un âge compris entre: >>. II. - A l'article 29 du décret du 31 mai 1955 susvisé, le membre de phrase: << Le droit au bénéfice de la retraite de base éventuellement augmentée de la retraite complémentaire est apprécié à la date de la demande; >> est remplacé par le membre de phrase: << Le droit à la retraite forfaitaire augmentée éventuellement de la retraite proportionnelle est apprécié à la date d'entrée en jouissance de la prestation; >>.