Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 34-1 du décret du 31 mai 1995 susvisé est modifié comme suit: I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé: << La pension de réversion visée aux articles 1121-1, second alinéa, 1122, 1122-1, troisième alinéa, 1122-2 et 1122-2-2 du code rural est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu: << 1o A atteint l'âge de cinquante-cinq ans; << 2o Etait marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition de l'assuré sauf si un enfant au moins est issu du mariage; << 3o Ne dispose pas, à la date de la demande de pension de réversion, de ressources personnelles dépassant le montant annuel du salaire minimum de croissance. >> II. - Au deuxième alinéa, le membre de phrase: << du chef du conjoint décédé ou en raison de ce décès >> est remplacé par le membre de phrase: << du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition >>. III. - Le dernier alinéa est abrogé, sauf en tant qu'il concerne les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995.