Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-295 du 10 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329651
Texte parentLEGITEXT000005618058
Référencearticle 1 du décret n°95-295 du 10 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 284 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 284. - Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. << Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, et publiés au Journal officiel de la République française; >>
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