Article 1 LEGIARTI000006329651
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 1995
NatureDécret
Signé le10 mars 1995
Publié le17 mars 1995
Articles2 articles en vigueur
NORBUDD9450012D
IdentifiantLEGITEXT000005618058
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'économie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 572 et son annexe II;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329650
1. Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mars 1995).