1. Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 1995 est arrêté à la somme de 20,475 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,75 p. 100 12 avril 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1994 a été arrêté à 99,42 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 13 février 1995.
Arrêté du 6 mars 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 mars 1995.
TexteArrêté du 6 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006288851
Texte parentLEGITEXT000005618059
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