Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006431856
Texte parentLEGITEXT000005618061
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1982 susvisé, sont supprimés les termes suivants: << Pour l'examen des demandes d'avances présentées après réalisation, ce quorum est réputé atteint si quatre membres de la commission sont présents quel que soit le collège auquel ils appartiennent. >>
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 mars 1982 : art. 2
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