Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 mars 1995 (version du 18 mars 1995)Légifrance →
1. Le Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer est mis à la disposition du public aux heures d'ouverture du centre de documentation du ministère des départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP. Il peut également être consulté auprès :
2. - des préfectures des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3. - des services de la représentation du Gouvernement à Mayotte ;
4. - des services des hauts-commissariats en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
5. - des services des administrateurs supérieurs des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
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