Article 1 LEGIARTI000006552816
1. Il est créé un Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 mars 1995 portant création du Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 1995
NatureArrêté
Signé le8 mars 1995
Publié le18 mars 1995
Articles5 articles en vigueur
NORDOMP9500018A
IdentifiantLEGITEXT000005618063
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 9;
Vu le décret no 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises, et notamment son article 13;
Vu le décret no 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 91-512 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d'outre-mer;
Vu l'avis de la commission de coordination de la documentation administrative en date du 10 janvier 1995,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006552817
1. La périodicité du Bulletin officiel est trimestrielle.
Article 3 LEGIARTI000033139083
1. Font l'objet d'une publication régulière dans ce bulletin, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :
2. -les arrêtés et décisions ministériels ;
3. -les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ;
4. -les textes relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'article 13 du décret du 18 septembre 1956.
5. Il mentionne, d'autre part, les documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.
Article 4 LEGIARTI000006552819
1. Le Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer est mis à la disposition du public aux heures d'ouverture du centre de documentation du ministère des départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP. Il peut également être consulté auprès :
2. - des préfectures des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3. - des services de la représentation du Gouvernement à Mayotte ;
4. - des services des hauts-commissariats en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
5. - des services des administrateurs supérieurs des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Article 5 LEGIARTI000006552815
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 1995.
DOMINIQUE PERBEN
Textes cités liens · DILA3
Décret n°56-935 du 18 septembre 1956 · application
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · application
Décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mars 1995).