Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 mars 1995 (version du 19 mars 2016)Légifrance →
1. Font l'objet d'une publication régulière dans ce bulletin, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :
2. -les arrêtés et décisions ministériels ;
3. -les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ;
4. -les textes relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'article 13 du décret du 18 septembre 1956.
5. Il mentionne, d'autre part, les documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.
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