Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-300 du 17 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498414
Texte parentLEGITEXT000005618071
Référencearticle 1 du décret n° 95-300 du 17 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans le code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie: Décrets) par le décret du 6 juillet 1984 susvisé, l'intitulé du livre V devient: << Des procédures d'exécution applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna >>, et les articles ......................................................
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 : art. 1
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