Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code pénal;

Vu le code de procédure pénale;

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;

Vu la loi no 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer;

Vu la loi no 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi no 83-520 du 27 juin 1983;

Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française;

Vu la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française;

Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire;

Vu la loi no 92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer;

Vu la loi no 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat;

Vu la loi organique no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire;

Vu le décret no 84-577 du 6 juillet 1984 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale; L'assemblée territoriale de la Polynésie française informée,