1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 mars 1995.
TexteDécret n° 95-300 du 17 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498412
Texte parentLEGITEXT000005618071
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