Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006885943
Texte parentLEGITEXT000005618073
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le b de l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Pour les personnes justifiant d'une contre-indication médicale et munies d'un certificat médical à cet effet. Ce certificat est délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, qui en fixe la durée de validité, ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. >>
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