Article 1 LEGIARTI000006885943
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 mars 1995 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1990 relatif aux conditions de port de la ceinture de sécurité équipant les véhicules automobiles
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1995
NatureArrêté
Signé le10 mars 1995
Publié le21 mars 1995
Articles3 articles en vigueur
NOREQUS9500063A
IdentifiantLEGITEXT000005618073
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive CE du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes;
Vu l'article R. 53-1 du code de la route;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1990 relatif aux conditions de port de la ceinture de sécurité équipant les véhicules automobiles;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 15 décembre 1994;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006885944
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006885942
1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-P. FAUGERE
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 9 juillet 1990 · modifie
Directive 91/671/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 1995).