Arrêté du 3 mars 1995 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au marquage CE des équipements de travail, des moyens de protection et des équipements de protection individuelle respectivement soumis aux décrets n° 92-767 et n° 92-768 du 29 juillet 1992

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 233-74, R. 233-76, R. 233-84 (annexe I du livre II, point 1.7.3);

Vu le décret no 92-766 du 29 juillet 1992 définissant les procédures de certification de conformité et diverses modalités du contrôle de conformité des équipements de travail et moyens de protection;

Vu le décret no 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R. 233-83 du code du travail et aux 1o et 2o de l'article R. 233-83-2 dudit code;

Vu le décret no 92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle visés à l'article R. 233-83-3 du code du travail;

Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au marquage CE des équipements de travail, des moyens de protection et des équipements de protection individuelle respectivement soumis aux décrets susvisés no 92-767 et no 92-768 du 29 juillet 1992;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée);

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,