Arrêté du 3 mars 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 mars 1995.

TexteArrêté du 3 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006679861
Texte parentLEGITEXT000005618074
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 mars 1995 (version du 21 mars 1995)Légifrance →

1. Pendant une période transitoire s'étendant jusqu'au 1er janvier 1997, un marquage de conformité satisfaisant aux exigences définies par l'arrêté du 18 décembre 1992 d'origine est admis.

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