Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 8 du même décret, les mots: << Sous réserve de remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel >> sont supprimés.
Décret n°95-308 du 21 mars 1995 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-308 du 21 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006584105
Texte parentLEGITEXT000005618078
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